Mentions légales pour site internet


ð Lois directement applicables

üLoi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : art. 6-III et art. 19

ü Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : art. 22 et art. 32

ü Code de la consommation : art. L. 111-2 + L. 121-18

ü Code général des impôts : art. 286 ter

ü  Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : art. 93-2

1.  Identification du Site

-   Nom du site : Mairie de Vallegue_____________________________________________

-   URL complète du site : www.mairie-vallegue.fr_________________________________

2.  Identification du propriétaire du site

·  personne physique à nom et prénoms : _______________________________________

·  personne morale à raison sociale et forme sociale : Mairie de Vallegue_______________

·  adresse du domicile ou du siège social : Place de la Mairie 31290 Vallegue____________

·  contact mail : mairiedevallegue@wanadoo.fr____________________________________

·  contact téléphonique : +33 5 61 27 14 52

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3.  Insertion des numéros d’identification

§ numéro et ville d’inscription au RCS ou au Répertoire des métiers : _________________

§ capital social de la société : _________________________________________________

§ Numéro d’assujettissement à la TVA (CGI, art. 286 ter) : _________________________

4.  Publication du site

Ø nom du directeur de publication : ZANATTA Rémy___________________________

Ø + nom du responsable de rédaction : TUDELA François________________________

Ø webmaster du site : TUDELA François______________________________________


 

5.  Concepteur du site (si possible et si différent du propriétaire du site)

§ nom ou raison sociale : TUDELA François_____________________________________

§ adresse du siège social : ____________________________________________________

§ contact mail et/ou téléphone : f.tudela@orange.fr_______________________________

§ mentions des principaux auteurs de contenus du site : __________________________

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